Crédit hypothécaire : attention aux conséquences pour les jeunes ménages !

Ce jeudi 27 avril, en séance plénière, j'ai interrogé le Ministre des Finances sur la volonté du gouvernement de durcir les conditions d‘accès au crédit hypothécaire. En effet, une information circule selon laquelle la Banque Nationale a exprimé sa préoccupation par rapport au marché du crédit hypothécaire et sa suggestion de revoir de façon plus restrictive les conditions d'accès au crédit hypothécaire. Recommandations que le ministre a prises en considération, semble-t-il, puisqu‘il nous revient que ce dernier travaille sur un projet d‘arrêté royal qui aurait pour effet, notamment, d‘amener une augmentation du taux d'intérêt lorsqu‘un ménage emprunte un montant supérieur à 80 % de la valeur du bien concerné. Je ne reproche pas au ministre d'être attentif à la santé financière du secteur bancaire et aux recommandations de la Banque Nationale, mais je tiens à l'interpeller sur les conséquences de ce qu'il prépare en termes d‘accès à la propriété. En effet, pour beaucoup de jeunes ménages et, plus largement, pour n‘importe quel citoyen qui cherche à acquérir un bien, ces dispositions vont compliquer - voire rendre impossible - l‘accès à la propriété. Pour l‘acquisition d'une maison de 200.000 euros, par exemple, avec ce plafond de 80 %, les candidats acquéreurs pourraient se voir réclamer des fonds propres de l‘ordre de 65.000 euros, ce qui est inaccessible pour beaucoup d‘entre eux à moins qu'ils ne bénéficient d‘un patrimoine familial ou d'un soutien personnel qui est loin d‘être acquis à tous les candidats acquéreurs. C'est pourquoi j‘ai interrogé le ministre sur les mesures restrictives en préparation et, surtout, sur la façon dont il va gérer les conséquences extrêmement dommageables de ces nouvelles dispositions par rapport aux jeunes, aux ménages ou aux familles monoparentales qui veulent emprunter sans avoir les fonds propres suffisants qui seront exigés de leur part.

Le Ministre des Finances m‘a répondu que de nombreux malentendus sont apparus dans les médias concernant ces mesures que la Banque Nationale de Belgique (BNB) a élaborées dans son rôle d‘autorité macroprudentielle. Après avoir déjà pris des mesures en 2013 et 2014 pour limiter les risques liés aux crédits hypothécaires, la BNB constate que, depuis 2015, les conditions d‘octroi de crédits appliquées par les banques n‘ont pas été durcies et que davantage de segments à risque de prêt hypothécaire restent à un niveau trop élevé. En outre, l'octroi de crédits aux ménages continuerait d‘augmenter à un rythme de croissance élevé. Tout ceci dans un contexte politique monétaire très souple. Le taux d‘endettement de nos ménages est ainsi, depuis peu, supérieur à la moyenne de la zone euro. La BNB a donc estimé que la mesure actuelle devait être renforcée. Sa proposition contient deux éléments : le maintien de la mesure actuelle ainsi qu'une mesure additionnelle plus ciblée qui contraint les banques à appliquer une politique plus prudente par rapport au segment le plus risqué. La mesure proposée ne prévoit donc pas l‘interdiction ou la limitation de tels emprunts à l‘inverse de beaucoup de pays en Europe. Cette mesure ne signifie pas que les banques n'accorderont plus de prêt dans le cas où le crédit demandé est supérieur a 80% de la valeur du bien immobilier.


Pour moi, la réponse du Ministre n’est pas satisfaisante, car elle ne prend pas en compte la nécessité de favoriser l‘accès à la propriété. II ne faut tout de même pas noircir le tableau : dans la situation présente, nous ne sommes pas confrontés à une bulle immobilière  et, par ailleurs, la qualité du crédit hypothécaire en Belgique reste excellente : les taux de défaut sont extrêmement faibles si on compare à d‘autres pays. Par ailleurs, je constate que sur le terrain, les banques appliquent déjà une politique beaucoup plus restrictive, au détriment des candidats acquéreurs. J‘ai recueilli le témoignage de personnes à qui on a refusé des crédits au motif que la BNB avait resserré ses conditions. J'invite donc le gouvernement à être attentif aux impacts de sa mesure. Il va compliquer l‘accès à la propriété pour les jeunes, pour la classe moyenne, pour les familles recomposées. Cela aura des effets négatifs, notamment en termes d’accroissement des inégalité. Je plaide vraiment pour que le Gouvernement, au-delà des préoccupations liées à la santé des banques, s‘inquiète réellement de l‘accès à la propriété pour tous. Sans quoi, le Gouvernement donnera l'impression qu'il se préoccupe davantage des banques que des jeunes ménages et des familles. Je l‘invite à revoir sa position.

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