Question sur la réforme de l’impôt des sociétés

 La réforme de l’impôt des sociétés constitue un peu l’Arlésienne de ce gouvernement: on en parle beaucoup, mais on ne voit la jamais. Cela lui donne un aspect quelque peu fantomatique. Au demeurant, c’est la raison pour laquelle M. Van Rompuy a invité hier la majorité à changer de méthode. Il a en effet conseillé de ne plus en parler, mais d’agir et donc de prendre des décisions qui puissent faire advenir cette réforme et ainsi amorcer une fiscalité plus équitable au moyen de la taxation des plus-values, voire de la mobilisation de l’épargne.

Je n'ai pas suivi son conseil, puisque j'ai quand même interrogé le Ministre des Finances afin que nous puissions en parler. En effet, la presse elle-même a rapporté certaines informations, qui suscitent une certaine confusion et des réactions, y compris du côté de la Fédération des entreprises de Belgique, à laquelle je sais le Ministre particulièrement attentif. C’est ainsi qu’elle s’inquiète d’une sorte de mini-accord qui serait limité aux seules PME.

Mes questions au Ministre sont destinées à faire le point sur l’état d’avancement des discussions. Confirme-t-il que les ambitions du gouvernement, en particulier les vôtres, sont revues à la baisse? En effet, il renonce à une réforme impliquant toutes les entreprises pour se concentrer sur certaines d’entre elles. Confirme-t-il également l’abandon du projet d’une taxe sur les plus-values? Dès lors, est-il exact qu'il s'oriente vers un accord ultra léger?

Si cet accord ne concerne que les PME, n'y a-t-il pas un risque d’instaurer une sorte de double système qui nuirait à la lisibilité de cette réforme et compliquerait encore un peu plus le maquis fiscal des entreprises, aux dépens de l’équité?

Ma troisième question me semble d’autant plus légitime que nous allons voter l’ajustement budgétaire. Est-ce que le Ministre s'inscrivet toujours dans un principe de neutralité budgétaire? Ou bien le gouvernement envisage-t-il un déséquilibre? Si oui, de quelle ampleur serait-il? Enfin, je souhaitais également que le Ministre nous informe au sujet du calendrier. Est-ce bien au mois de juillet que cette réforme sera annoncée? Peut-il nous en dire davantage quant à sa mise en œuvre?

Ce à quoi, le Ministre m'a répondu : " Monsieur Dispa, permettez-moi tout d’abord de préciser que l’article auquel vous vous référez consiste en une énumération de suppositions ne reposant pas sur des informations officielles. Bien évidemment, cela suscite des réactions et des incertitudes. Je trouve cela regrettable. Remettons à présent les choses en perspective pour mieux nous en tenir aux faits et à l’essence de ce dossier. L’appel que j’ai lancé en faveur d’une réforme de l’impôt des sociétés remonte à environ deux ans. Le taux nominal de celui-ci est trop élevé. Les régimes fiscaux et les mesures qui allègent la pression fiscale sont inutilement complexes et sous pression internationale, pour certains d’entre eux. De nombreuses PME, qui n’ont pas accès à cette ingénierie fiscale, en sont les plus grandes victimes. Une réforme est donc nécessaire, c’est-à-dire une simplification, si possible dans un cadre budgétaire neutre. Le taux doit être revu à la baisse et le système doit être juste pour nos PME. J’accorde énormément de valeur à cette impulsion pour les PME, mais cela ne signifie nullement que cette réforme doit s’y limiter exclusivement. Un taux inférieur et plus de sécurité juridique en lieu et place de vieux régimes bancals sont aussi importants pour les grandes entreprises. Ce dossier sera discuté dans les prochaines semaines au sein du gouvernement. Vous avez fait référence à l’appel de M. Van Rompuy et je ne me prononcerai donc pas avant que cette discussion ait eu lieu, afin de lui donner toutes les chances de réussite. Il y a neuf jours, le gouvernement suédois a annoncé une réforme de l’impôt des sociétés, comme l’ont déjà fait plusieurs autres pays. Ce que le gouvernement suédois peut, la coalition suédoise le peut aussi!"

 

Je suis assez d’accord avec lui sur le diagnostic qu'il pose sur la nécessité d’une réforme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a, depuis deux ans maintenant, déposé une proposition de loi qui vise à atteindre les objectifs que le Ministre a mentionné. Je suis aussi d’accord avec lui sur le fait que l’incertitude est regrettable. Je me souviens d’ailleurs que dans l'accord de gouvernement, il disait qu’il fallait éliminer les facteurs d’incertitude relatifs à l’environnement économique et fiscal des entreprises. Je dois malheureusement constater qu’on en est loin! Plus le temps passe, plus l’incertitude s’accentue. Les scénarios qui ont été évoqués – même s'il dit qu’il ne s’agit que de supputations – présentent quand même le risque d’introduire une complexité supplémentaire, ce qui n’est guère rassurant aujourd’hui. Attendons peut-être que l’inspiration suédoise produise réellement ses effets sur la majorité suédoise. On attendra de le voir pour y croire.

Jusqu’à plus ample information, nous resterons dans le brouillard et l’incertitude que le Ministre, lui-même, regrette.

Finances

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