Réforme de l’impôt des sociétés : comme un rendez-vous manqué…

Nous nous réjouissons que la réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) tant attendue soit enfin débattue au parlement, près de 3 ans après le dépôt d’une proposition de loi en la matière par le cdH. Néanmoins, jepointe plusieurs problèmes concernant ce texte.

D’une part, les modalités de financement et les mesures compensatoires visant à garantir la neutralité budgétaire de la mesure sont incertaines. D’autre part, cette réforme ne tient pas compte des remarques formulées par l’UCMcette après-midi en Commission la rendant inopérante pour les TPE et PME, en particulier wallonnes.

En effet, suite à l’audition de l’UCM, il apparaît que la réforme est taillée sur le niveau de rémunération des PME flamandes ce qui pénaliserait les TPE et PME wallonnes et bruxelloises dont les rémunérations n’atteignent pas le niveau requis de rémunération (45.000€).

De plus, l’instauration de la cotisation distincte constitue une véritable sanction pour les chefs d’entreprises qui n’atteignent pas les 45.000€. Par cette mesure, le gouvernement considère le passage en société comme nécessairement un acte d’évasion fiscale.

J'espère encore que la majorité se ressaisisse et qu’elle adapte sa réforme pour répondre aux besoins des PME et microsociétés qui constituent le tissu économique de notre pays. Il redéposera des amendements afin de corriger ces effets néfastes.

Finances

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