Commission Panama Papers : un rapport sans ambition qui ne fait pas suffisamment avancer la lutte contre la fraude fiscale !

Ce jeudi en séance plénière de la Chambre sera débattu, après 1 an et demi de travaux, le rapport de la Commission spéciale sur les Panama Papers, reprenant plus de 130 recommandations. Moi et mon groupe nous abstiendrons pour dénoncer un manque cruel d’ambition et une commission qui s’est rapidement enlisée dans des blocages et luttes idéologiques. « Nous avions besoin d’une vision claire et d’une feuille de route à suivre pour les prochaines années, cela n’a pas pu être possible, c’est un rendez-vous manqué. »

Le comportement de la majorité dans cette Commission a été particulièrement déplaisant : plusieurs reports de séance à cause de l’absence de députés de la majorité, imposition de ses propres recommandations, refus d’une grande majorité des amendements visant à ajouter un peu de substance au rapport.

Autant d’éléments qui illustrent le manque de volonté de cette majorité dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.  « Ce genre d’attitude risque tout simplement de discréditer notre travail parlementaire. Des commissions comme la nôtre ne peuvent fonctionner que si on parvient à travailler au-delà des échéances électorales et des clivages majorité contre opposition ».

Les Panama Papers et les trop nombreux scandales récents révèlent une triste réalité : l’impunité des intermédiaires fiscaux, le manque de considération pour les propositions mises sur la table au niveau européen et le peu d’ambition pour nos services publics en charge de cette lutte. L’adoption du rapport « Panama Papers » ne suffira malheureusement pas à changer la donne.

 

Pour notre groupe, ce rapport est une version « soft, soft, soft » des recommandations faites par les experts auditionnés ces derniers mois et ne va pas assez loin dans plusieurs domaines :

 

  1. Les moyens de lutte dont disposent nos services sont insuffisants

Parquet, ISI, CTIF, OCDEFO, cellule prix de transfert : pour aucun de ces acteurs, il n’a été possible d’obtenir une seule recommandation exigeant les moyens humains supplémentaires indispensables à la lutte contre l’évasion fiscale. La majorité refuse tout simplement de donner aux services de l’Etat les moyens qui permettraient de lutter à armes égales avec les paradis fiscaux et leurs conseillers.

 

  1. Le manque d’approche européenne

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le niveau européen est crucial.  Nous y sommes particulièrement attentif, la majorité beaucoup moins. Elle refuse de faire figurer dans le rapport une recommandation sur la proposition d’une assiette commune consolidée à l’impôt des sociétés (ACCIS) qui mettrait effectivement un terme au transfert des bénéfices dans l'UE. Idem pour la proposition de la Commission, faite justement à la suite des Panama Papers, d’obliger les intermédiaires à déclarer leurs montages, donnant ainsi aux Etats membres la capacité de voir quelles sont les failles de leurs systèmes fiscaux exploitées par les intermédiaires pour leur soustraire des recettes.

Le commissaire européen Moscovici n’a d’ailleurs pas hésité à épingler la Belgique et son ministre des Finances, considérant celui-ci comme un frein dans la lutte contre la fraude fiscale.

 

  1. Un rapport en deçà du Plan d’action du ministre lui-même

Présenté en 2015, le Plan d’action du Ministre des Finances pour lutter contre la fraude fiscale est resté dans un tiroir.  Il contenait pourtant des avancées intéressantes, que la majorité a refusé d’intégrer dans les recommandations de la Commission Panama Papers ! Sur la jurisprudence « Antigone », sur la proposition de conférer la qualité d’officier de police judiciaire à une cellule spécialisée de fonctionnaires au sein de l’ISI ou sur l’introduction d’une nouvelle infraction pénale en cas d’obstacle à la surveillance fiscale, la majorité est plus frileuse encore que le Ministre Van Overtveldt et va jusqu’à refuser les actions qu’il avait envisagées pour lutter contre la fraude fiscale.

Malgré certaines recommandations consensuelles, ce rapport est donc loin d’être satisfaisant.

Le nouveau scandale des Paradise Papers va-t-il faire réaliser aux partis de la majorité qu’ils ont été trop timides, que de nombreuses failles restent à combler et qu’il est nécessaire de s’attaquer réellement à la fraude fiscale ? Le défi est majeur au regard des impératifs démocratiques d’équité fiscale et de préservation des budgets nationaux. Mais en cette matière, le gouvernement fédéral fait semblant d'avancer pour mieux dissimuler son immobilisme.

En conséquence, je réaffirme ma proposition de mise en place d’une commission de suivi afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations, même minimalistes, de la commission Panama Papers et surtout de proposer d’autres outils mieux adaptés qui permettraient de lutter plus efficacement contre la grande fraude fiscale.

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