Les dossiers chauds

Commission Panama Papers : un rapport sans ambition qui ne fait pas suffisamment avancer la lutte contre la fraude fiscale !

Ce jeudi en séance plénière de la Chambre sera débattu, après 1 an et demi de travaux, le rapport de la Commission spéciale sur les Panama Papers, reprenant plus de 130 recommandations. Moi et mon groupe nous abstiendrons pour dénoncer un manque cruel d’ambition et une commission qui s’est rapidement enlisée dans des blocages et luttes idéologiques. « Nous avions besoin d’une vision claire et d’une feuille de route à suivre pour les prochaines années, cela n’a pas pu être possible, c’est un rendez-vous manqué. »

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Question sur la réforme de l’impôt des sociétés

 La réforme de l’impôt des sociétés constitue un peu l’Arlésienne de ce gouvernement: on en parle beaucoup, mais on ne voit la jamais. Cela lui donne un aspect quelque peu fantomatique. Au demeurant, c’est la raison pour laquelle M. Van Rompuy a invité hier la majorité à changer de méthode. Il a en effet conseillé de ne plus en parler, mais d’agir et donc de prendre des décisions qui puissent faire advenir cette réforme et ainsi amorcer une fiscalité plus équitable au moyen de la taxation des plus-values, voire de la mobilisation de l’épargne.

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Echange voiture de société contre cash : mesure efficace ou coup de « com »?

J'ai interrogé le Ministre des Finances sur le "Cash for car". En effet, le système des voitures de société en Belgique atteint ses limites. Il est certes avantageux pour ceux qui en bénéficient mais il est devenu un vrai problème. C’est tout d’abord un problème en termes de mobilité. Ce système a un effet incitatif pour le recours à la voiture et, objectivement, ce n’est pas top! Chacun en conviendra. C’est aussi devenu un vrai problème sur le plan fiscal puisque le dispositif est manifestement discriminatoire. Il est d’ailleurs tellement discriminatoire qu’on considère désormais que la moitié du parc automobile des voitures de société bénéficient en réalité aux 10 % des revenus les plus élevés.

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Aménagement des fins de carrière : un premier petit pas dans la bonne direction mais des pas de géant restent indispensables !

Catherine FONCK se réjouit qu’enfin le gouvernement ait entendu son appel à travailler sur un aménagement positif des fins de carrière et que la Ministre De Block mette sur la table un projet pour des fins de carrière adoucies faisant écho à une proposition du secteur de la métallurgie. La députée humaniste s’étonne dès lors que le gouvernement ait procédé à des reculs en la matière notamment pour le personnel soignant infirmier et les assistants sociaux en hôpital.

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Accises sur le tabac : la vision purement budgétaire du Ministre des Finances au détriment de la santé est inacceptable !

A peine 6 mois après avoir déjà tenté, sans succès, de mettre de côté la santé pour compenser le dérapage budgétaire du gouvernement, le Ministre des Finances remet le couvert en voulant diminuer les accises sur le tabac. Inacceptable pour Catherine Fonck.

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Crédit hypothécaire : attention aux conséquences pour les jeunes ménages !

Ce jeudi 27 avril, en séance plénière, j'ai interrogé le Ministre des Finances sur la volonté du gouvernement de durcir les conditions d‘accès au crédit hypothécaire. En effet, une information circule selon laquelle la Banque Nationale a exprimé sa préoccupation par rapport au marché du crédit hypothécaire et sa suggestion de revoir de façon plus restrictive les conditions d'accès au crédit hypothécaire. Recommandations que le ministre a prises en considération, semble-t-il, puisqu‘il nous revient que ce dernier travaille sur un projet d‘arrêté royal qui aurait pour effet, notamment, d‘amener une augmentation du taux d'intérêt lorsqu‘un ménage emprunte un montant supérieur à 80 % de la valeur du bien concerné. Je ne reproche pas au ministre d'être attentif à la santé financière du secteur bancaire et aux recommandations de la Banque Nationale, mais je tiens à l'interpeller sur les conséquences de ce qu'il prépare en termes d‘accès à la propriété. En effet, pour beaucoup de jeunes ménages et, plus largement, pour n‘importe quel citoyen qui cherche à acquérir un bien, ces dispositions vont compliquer - voire rendre impossible - l‘accès à la propriété. Pour l‘acquisition d'une maison de 200.000 euros, par exemple, avec ce plafond de 80 %, les candidats acquéreurs pourraient se voir réclamer des fonds propres de l‘ordre de 65.000 euros, ce qui est inaccessible pour beaucoup d‘entre eux à moins qu'ils ne bénéficient d‘un patrimoine familial ou d'un soutien personnel qui est loin d‘être acquis à tous les candidats acquéreurs. C'est pourquoi j‘ai interrogé le ministre sur les mesures restrictives en préparation et, surtout, sur la façon dont il va gérer les conséquences extrêmement dommageables de ces nouvelles dispositions par rapport aux jeunes, aux ménages ou aux familles monoparentales qui veulent emprunter sans avoir les fonds propres suffisants qui seront exigés de leur part.

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Indemnités dues aux travailleurs des Forges de Clabecq : le Premier ministre doit faire passer les droits des travailleurs avant ceux de l’Etat

En réponse à une question d’actualité du député Benoît DISPA sur les indemnités dues aux travailleurs des Forges de Clabecq, le Premier ministre, manifestement embarrassé, a témoigné de plus d’empathie. Malheureusement, cette empathie n’a pas été suivie d’ouverture sur le fond. En effet, le Premier ministre renvoie à l’issue de la nouvelle procédure judiciaire qui a été introduite et qui risque de durer encore plusieurs années, selon les curateurs.

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Belgocontrol : une menace de grève injustifiée pour se soustraire à l’indispensable transparence

C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la menace de grève exprimée par les contrôleurs aériens de Belgocontrol durant les vacances de Pâques, prenant ainsi en otage des milliers de voyageurs. Les contrôleurs aériens brandissent cette menace en raison du fait qu’ils seront prochainement auditionnés individuellement dans le cadre d’un audit et d’une enquête judiciaire portant sur les décisions qu’ils ont prises.

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